1.Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits du Domaine Bats (Bas-Armagnacs, eaux-de-vie, produits dérivés) effectuées à distance entre SCEA Domaine Baqué (ci-après "le Vendeur") et toute personne majeure souhaitant procéder à un achat (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment : les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Vente d'alcool — majorité requise. Conformément aux articles L.3342-1 et L.3353-3 du Code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite. En passant commande, le Client certifie sur l'honneur être majeur au regard de la législation de son pays de résidence.
2.Plateforme de commande
Les commandes des produits Domaine Bats s'effectuent exclusivement sur notre boutique en ligne hébergée par la plateforme partenaire Wix Online Platforms Limited, accessible à l'adresse :
Le site vitrine armagnac-bats.com (présent site) ne traite ni paiements, ni commandes : il assure exclusivement la présentation des cuvées et redirige le Client vers la boutique sécurisée pour finaliser ses achats. Les modalités techniques de la plateforme Wix complètent les présentes CGV dans la limite où elles ne leur sont pas contraires.
3.Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La TVA applicable est celle en vigueur en France métropolitaine au taux normal de 20 %.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les frais de port sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la facture.
4.Commande & confirmation
Toute commande effectuée par le Client suppose son acceptation des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive après confirmation par e-mail par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (notamment : rupture de stock, défaut de paiement, doute sur la majorité du Client, antécédent de litige).
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix.
5.Paiement
Le paiement s'effectue à la commande, par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire (sur demande)
- Tout moyen complémentaire proposé par la plateforme Wix
La transaction est sécurisée par le prestataire de paiement Wix. Le Domaine Bats ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.
6.Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande.
- Préparation : 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement
- Transport : 24 à 72 h en France métropolitaine, jusqu'à 7 jours ouvrés à l'international
- Suivi : un numéro de tracking est communiqué dès l'expédition
- Assurance : tous les colis sont assurés ad valorem
Les délais indiqués sont fournis à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard du transporteur. À réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis. Toute anomalie (colis ouvert, endommagé, manquant) doit faire l'objet de réserves précises et détaillées auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrés, copie adressée au Vendeur.
Une perte ou un défaut de livraison doit être signalé au Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date prévisionnelle de livraison.
7.Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par déclaration claire et non ambiguë :
- Par e-mail : armagnac.bats@outlook.com
- Par courrier : Domaine Bats, 1819 route de Manciet, 32290 Avéron-Bergelle, France
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exclusion légale : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (bouteille ouverte).
8.Garanties
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la description et aux usages auxquels il est destiné. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client est invité à contacter le service après-vente du Domaine Bats à l'adresse armagnac.bats@outlook.com, en joignant une copie de sa facture et toute pièce justificative utile.
9.Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent pour le secteur viticole est :
- Médiation de la Consommation pour les Professionnels du Vin — [à confirmer par le client après adhésion]
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
10.Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une conservation inadéquate, ou d'une consommation excessive. La consommation des produits commercialisés est soumise aux mêmes recommandations que pour toute boisson alcoolisée : à consommer avec modération.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit social, interruption des moyens de transport, etc.), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
11.Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12.Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site et la boutique (textes, marques, photographies, logos) demeure la propriété exclusive du Domaine Bats. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
13.Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours à la médiation, les tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable au profit du Client consommateur.